Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30
La clôture des opérations centralisées en cours de réalisation ou achevées y compris celles inscrites à indicatif des walis, relèvent du ministre compétent, des responsables des institutions dotées de l'autonomie financière et des administrations spécialisées concernés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51
