Décret exécutif n° 98-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 27
La modification de la répartition des autorisations de programme, entre les secteurs, s'effectue par décret exécutif.
La modification à la répartition des autorisations de programme, objets de décisions - programmes relatives aux programmes sectoriels centralisés et programmes sectoriels déconcentrés, relève du ministre chargé des finances sur proposition des organes cités aux articles 7 et 16 ci-dessus.
