Article 24

Les dépenses d'équipements publics financées sur concours définitifs sont classées selon une nomenclature par secteur, sous-secteur, chapitre et article, définie par arrêté du ministre chargé des finances.

La nomenclature visée à l'alinéa précèdent précisera le champ des actions faisant partie des différents modes de gestion (PSC, PSD et PCD).