Article 17

Ne doivent être individualisés par le wali au titre des programmes sectoriels déconcentrés (PSD) que les projets ayant atteint une maturation suffisante permettant de connaître un début de réalisation en cours d'année.

Dans ce cadre devront être connus et disponibles : le terrain d'assiette de la construction; les études et les éléments justifiant l'opportunité du projet; l'évaluation du projet selon les résultats des études; l'échéancier de réalisation et de paiement; les résultats de l'appel d'offres ou de consultations de l'opération concernée conformément aux dispositions du code des marchés publics.