Article 16

Les programmes sectoriels déconcentrés (PSD), concernent les programmes d'équipement inscrits à l'indicatif du wali dont l'autorisation de programme par sous secteur de la nomenclature est notifiée par décision programme du ministre chargé des finances, conformément au programme annuel d'équipement retenu par le Gouvernement. Cette décision fait ressortir en annexe la consistance physique du programme retenu et/ou autres paramètres et indicateurs.

Cette autorisation de programme notifiée, recouvre le programme neuf de l'année et le réajustement des coûts des programmes en cours de réalisation.