Décret exécutif n° 98-215
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-215 du 29 safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 portant institution d'une indemnité en faveur des membres des commissions de recours des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998.
Ahmed OUYAHIA.
