Décret exécutif n° 98-214 · ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale

Article 2

L'article 2 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. sous-directeur à la direction régionale des impôts; sous-directeur à la direction des impôts de wilaya ; chef de bureau à la direction régionale des impôts ; chef de bureau à la direction des impôts de wilaya ; chef d'inspection des impôts; 29 Safar 1419 ALGERIENNE N° 46 24 juin 1998 receveur du timbre; receveur des impôts hors catégorie ; receveur des impôts première catégorie; receveur des impôts deuxième catégorie ; receveur des impôts troisième catégorie; fondé de pouvoirs de recette hors catégorie et première catégorie; chef de service à l'inspection et aux recettes hors et lère catégories; chef de service des recettes de deuxième et troisième catégories; fondé de pouvoirs de recette de deuxième et troisième catégories".

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