Décret exécutif n° 98-214
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, sont complétées par un article 12bis, rédigé comme suit :
"Art. 12bis. Les chefs de service à l'inspection des impôts et aux recettes des impôts classées hors catégorie sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ou de quatre
(4) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de six (6) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".
