Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et domicilié auprès de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, le fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
