Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer un fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits/jeunes promoteurs, ci-après dénommé le "fonds", et d'en fixer les statuts.
