Article 13

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelables selon les modalités ci-dessus.

Il est pourvu à leur remplacement en cas d'empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés.

Lors de la première session, le conseil : arrête le règlement du fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations; arrête les modalités et les procédures de remboursement des sinistres couverts par la garantie du fonds; désigne le commissaire aux comptes.