Article 3

Le rétablissement de crédits correspondant aux remboursements des sommes payées indûment ou provenant de la cession de biens et services s'effectue mensuellement sur la base de titre de perception émis par l'ordonnateur et adressé au comptable assignataire.

Les modalités pratiques d'application du présent article seront précisées par instruction du ministre chargé des finances.