Décret exécutif n° 98-199
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-199 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux
Article 2
Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits au profit du budget de fonctionnement du département ministériel concerné et à concurrence du même montant : les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment; les recettes provenant de cession de biens et services réalisés, conformément à la législation en vigueur.
