Décret exécutif n° 98-195
· ج.ر عدد 41 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant publiques à privatiser. au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d'entreprises
Article 3
Le ministre des finances, les holdings publics, la commission de contrôle des opérations de privatisation, le conseil de privatisation ainsi que le secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.