Décret exécutif n° 98-195
· ج.ر عدد 41 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant publiques à privatiser. au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d'entreprises
Article 1er
En application des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques, le présent décret a pour objet de fixer la liste du premier lot d'entreprises publiques à privatiser.
