Décret exécutif n° 98-194
· ج.ر عدد 41 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996, susvisé, sont abrogées.
