Décret exécutif n° 98-193 · ج.ر عدد 41 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-193 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales

Article 7

Le directeur des transmissions nationales de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.