Décret exécutif n° 98-192 · ج.ر عدد 39 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation

Article 8

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

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