Décret exécutif n° 98-192
· ج.ر عدد 39 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance
TITRE I — DENOMINATION SIEGE MISSIONS
Article 1er
Il est créé un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance, par abréviation "C.N.P.M." ci-après dénommé "le centre".
Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
