Décret exécutif n° 98-192
· ج.ر عدد 39 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 12
Le conseil d'orientation délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur : les projets du budget de fonctionnement ; les projets de programmes de travail annuel; les projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension du centre ; l'acceptation des dons et legs ; les conditions générales de passation des marchés et contrats;
- les projets de règlement intérieur.
