Décret exécutif n° 98-192
· ج.ر عدد 39 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 11
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, à l'autorité de tutelle, dans les huit (8) jours qui suivent la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
