Décret exécutif n° 98-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-18 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour entreprises
Article 1er
Les crédits d'un montant de quarante six millions six cent quatre vingt trois mille dinars (46.683.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de la petite et moyenne entreprises, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.