Décret exécutif n° 98-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-179 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 et de vulgarisation agricoles de Abadla, El Arfiane, Mascara, Oued Ghir et droits, obligations et personnels. portant dissolution des centres de formation Oum El Bouaghi et transfert de leurs biens
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens des centres visés à l'article 1er ci-dessus, sont transférés aux établissements bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
