Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
Le centre est tenu d'adresser, chaque fin d'année, à l'autorité de tutelle, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des clauses générales.
DECISIONS INDIVIDUELLES
