Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
Les dotations financières et subventions dues par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales, sont versées au centre, conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.
