Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 27
Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration sont adressés par le directeur général au ministre de tutelle.
