Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 22
Le budget du centre comporte :
1) En recettes : les ressources propres; les subventions allouées par l'Etat en vue de couvrir les charges induites par les obligations de service public; les dons et legs; toutes autres ressources légales.
2) En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; les dépenses d'équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions et des objectifs du centre.
