Décret exécutif n° 98-172
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
