Article 2

« Art. 2. — Les redevances perçues sur les actes et les services rendus par la commission, sont fixées comme suit :

— une redevance lors de la demande de visas pour l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs mobilières admises aux négociations en bourse ;

— une redevance lors de la demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse, d'un conseiller en investissement participatif, d'un organisme de placement collectif et d'une société de gestion de portefeuille ;

— une redevance lors de l'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse, d'un promoteur en bourse et d'un expert évaluateur chargé d'évaluer les sociétés candidates à l'introduction en bourse ;

— une redevance lors de la demande d'habilitation d'un teneur de comptes-conservateur de titres ;

— une redevance lors de la demande de reconnaissance d'une notation financière ;

— une redevance lors de l'enquête diligentée par la commission au niveau des intermédiaires en opérations de bourse ;

— une redevance lors de l’instruction des litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse ;

— une redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs. ».