Article 7

Sont recensées, selon les procédures spéciales, dans la catégorie dite "population comptée à part" et dans la commune siège de l'établissement où elles sont présentes, les personnes appartenant aux catégories suivantes : 27 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1998 les détenus dans les établissements de rééducation et de réadaptation; les personnes recueillies dans les établissements d'aide sociale et les hospices; les personnes en traitement dans les établissements de santé, de convalescence ou de repos pour une période de plus de six (6) mois; les personnes sans domicile fixe.

Les personnels sans domicile fixe seront recensées dans la commune où elles sont présentes le jour du recensement.