Décret exécutif n° 98-168
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite»
Article 3
Le compte n° 302.093 retrace :
En recettes : les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales; toutes autres contributions ou ressources; les dons et legs. 20 mai 1998 En dépenses : les subventions pour la promotion des organes de la presse écrite.
