Décret exécutif n° 98-168
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-168 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.093 intitulé «Fonds de soutien à la presse écrite»
Article 2
Le compte n° 302.093 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal de ce compte.
