Article 4

Les chefs de bureaux de conservation des forêts sont nommés parmi :

1. les inspecteurs subdivisionnaires ou grade reconnu équivalent ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade ou huit (8) années d'ancienneté générale au sein de l'administration des forêts;

2. les inspecteurs ou grade reconnu équivalent ayant six

(6) années d'ancienneté dans le grade au sein de l'administration des forêts.