Décret exécutif n° 98-167
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-167 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 3
Les chefs de services sont nommés parmi :
1. les conservateurs principaux ayant une (1) année d'ancienneté dans le grade au sein de l'administration des forêts;
2. les inspecteurs divisionnaires ou grade reconnu équivalent ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale au sein de l'administration des forêts;
3. les inspecteurs subdivisionnaires ou grade reconnu équivalent ayant sept (7) années d'ancienneté dans le grade ou dix (10) années d'ancienneté générale au sein de l'administration des forêts.
