Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Réalisation de travaux de recherches, d'études, de conseils
Article 9
Les tarifs des prestations (formation, études, conseils, assistance) payés par les clients sont arrêtés par les organes d'administration et de gestion de l'institut. Ils peuvent être soumis aux autorités de tutelle.
