Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général au ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et au ministre chargé des finances.
