Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 20
Les biens domaniaux gérés par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) sont régis par la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale.
