Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
Article 1er
L'institut national de la productivité et du développement industriel (par abréviation INPED) créé par l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
