Décret exécutif n° 98-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 érigeant l'institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17
L'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) établit chaque année le budget pour l'exercice suivant. Ce budget comporte : le bilan et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) vis à vis de l'Etat ; 20 mai 1998 un programme physique et financier d'investissement; un plan de financement.
