Décret exécutif n° 98-162
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 au profit des docteurs vétérinaires communaux 16 mai 1998 portant transfert de crédits au budget de mai 1998 instituant une indemnité spécifique globale
Article 3
L'indemnité spécifique globale est exclusive de l'indemnité de service public local.
