Décret exécutif n° 98-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population
Article 4
Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l'aider dans ses travaux.
