Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIELLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Article 7
Pour chaque zone tarifaire, le barème pour le calcul du tarif de l'eau à usage domestique et industrielle est déterminé par rapport à un prix de référence qui constitue le tarif de base désigné "l'unité".
Le tarif de base est égal à la consommation d'un mètre cube d'eau par les usagers de la catégorie I dans la première tranche de consommation trimestrielle.
