Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIELLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Article 6
Les volumes d'eau prélevés par les usagers selon les catégories définies à l'article 5 ci-dessus sont répartis en tranches de consommation trimestrielle déterminées en mètres cubes.
Les usagers de la catégorie I, quatre (4) tranches de consommation trimestrielle sont appliquées.
Pour les usagers des catégories II, III et IV, une tranche unique de consommation trimestrielle est appliquée.
