Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le tarif de consommation d'eau est calculé en fonction de la zone tarifaire, de la catégorie d'usagers, du volume d'eau prélevé ou fourni, de la nature et de la qualité de l'eau.
Il peut faire l'objet, en tant que de besoin, de révision dans les mêmes formes.
