Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les dispositions du décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996, susvisé, sont abrogées.
