Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE III — DE L'EAU A USAGE AGRICOLE
Article 21
L'évaluation prévisionnelle des montants dus par l'usager est effectuée lors de la souscription annuelle du débit, avant l'ouverture de la campagne d'irrigation.
Les paiements sont acquittés par acomptes suivant les taux ci-après : 25% lors de la souscription; 25% au cours du mois de juillet de l'année considérée; le solde, soit 50% est apuré à la fin de la campagne d'irrigation sur la base du volume d'eau effectivement consommé.
