Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 140 et 141 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et de l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.
