Décret exécutif n° 98-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif des services extérieurs de l'administration définissant les modalités de tarification de l'eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIELLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Article 10
Pour chaque zone tarifaire considérée, l'unité est fixée comme suit : * Zone 1 3,60 DA/M3 * Zone 2: 3,60 DA/M3 * Zone 3: 3,60 DA/M3 * Zone 4: 3,60 DA/M3 * Zone 5: 3,80 DA/M3 * Zone 6: 3,60 DA/M3 * Zone 7: 3,70 DA/M3 * Zone 8 4,00 DA/M3 * Zone 9: 4,30 DA/M3 * Zone 10: 4,50 DA/M3
