Décret exécutif n° 98-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-155 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions fiscale
Article 4
L'article 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 Art "Art. 14. - L'organisation, l'implantation et le ressort territorial des directions régionales, des directions de wilaya, des inspections et des recettes sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".
