Article 3

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 13. Les inspections des impôts sont organisées, au plus, en quatre (4) services chargés notamment : de la fiscalité des entreprises et des professions libérales; de la fiscalité des revenus et des personnes physiques; de la fiscalité immobilière; des interventions.

Les attributions de ces services sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".